Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
La société d’exploitation 2goodmy, SASU au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 907 496 913, dont le siège social est situé 105 chemin du battoir 07440 ALBOUSSIERE, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR93907496913 (ci-après « 2goodmy »), exploite un site internet accessible à l’adresse http://sebastiendesplanque.com/shop (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations commerciales entre 2goodmy et toute personne physique ou morale demandant réservation sur le Site (ci-après « le Client »).
Article I : Objet des CGU et version en vigueur
1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et demander une réservation de commande auprès de 2goodmy, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute demande de réservation effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de réservation exclusivement. Le cas échéant, les CGU prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et 2goodmy comme venant déroger aux CGU.
1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGU, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa réservation de commande.
1.3. 2goodmy pourra modifier les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGU seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, 2goodmy invite le Client à relire attentivement les CGU figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation demandée par le Client.
Article II : Produits
2.1. Les produits proposés à la vente par 2goodmy sont ceux disponibles en ligne à la date de la demande de réservation par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit après la validation de sa demande de réservation, au moment de valider définitivement la réservation. Dans l’hypothèse où le produit réservé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa demande de réservation, 2goodmy prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la réservation, soit à une modification de celle-ci.
2.2. Chaque produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Si le client désirait plus d’information (allergènes, ingrédients …) il devra contacter le service commercial par courrier électronique à contact@sebastiendesplanque.com
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la demande de réservation. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits (hors mention contraire). Son montant est précisé préalablement à la validation de la demande de réservation. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la demande de réservation par le Client.
Article III : Réservation de commande
3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
3.2. Toute personne souhaitant demander une réservation sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la demande de réservation. Pour réaliser une demande de réservation sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de demander sa réservation, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de 2goodmy ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la demande de réservation qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute demande de réservation effectuée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer 2goodmy dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
3.3. La demande de réservation du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaiterait acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer ma sélection », visualiser un récapitulatif complet de sa demande de réservation en cliquant sur « Voir le panier », ou finaliser sa demande de réservation en cliquant sur « Demander ma réservation ». S’il choisit de valider sa demande de réservation, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la demande de réservation lui est présenté (produits sélectionnés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, etc.) avant que le Client la confirme en acceptant les présentes CGU et en cliquant sur « Valider ma demande de réservation ». Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de sa demande de réservation. Le service commercial de 2goodmy contactera suite à la validation de la demande de réservation, le Client afin de valider définitivement celle-ci avec le Client. Il pourra jusqu’alors modifier ou annuler sa sélection, en tout ou partie, modifier ou confirmer le mode de livraison. Les dates de livraison possibles, sous réserve de disponibilité, seront indiquées au Client qui pourra effectuer son choix ou annuler sa demande de réservation. Le coût total éventuellement mis à jour sera indiqué. Les modalités de règlement seront alors abordés. La réservation est alors ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. Le Client ne peut pas effectuer de demande de réservation pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par 2goodmy. Les territoires couverts par le Site sont recensés.
3.4. Le paiement de la commande correspondant à la réservation du Client ne se fait qu’à la livraison et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard), espèces, et chèque.
Article IV : Livraison
2goodmy met à votre disposition un service de livraison qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison. Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur la demande de réservation. Toute erreur entraînera un complément de facturation si une nouvelle livraison doit être programmée.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait ou livraison, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait à l’atelier de fabrication ou livraison. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.
Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre atelier de fabrication et si le client ne se présente pas aux jour et heure indiqués, 2goodmy conserve la commande du Client jusqu’à la fin de la journée. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la réservation.
Livraison à l'adresse choisie par le Client :
Ce service n’est disponible que pour les commandes livrées sur les communes d’Alboussière (07440), Champis (07440), Boffres (07440), Saint-Sylvestre (07440), Saint-Barthélémy-Grozon (07270), Saint-Péray (07130) et Guilherand-Granges (07500).
2goodmy contacte le Client après la validation de sa demande de réservation pour proposer les créneaux horaires disponibles en fonction de l’adresse de livraison.
Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la réservation soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de cette prise de contact, aux dates et horaires indiqués par le Client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de la validation de la réservation.
Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de 2goodmy. L’événement en question étant indépendant de la volonté de 2goodmy, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. 2goodmy informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa réservation.
Article V : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients
5.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer 2goodmy à l’adresse suivante : contact@sebastiendesplanque.com
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
5.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir 2goodmy, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com, pour permettre à 2goodmy de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
5.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, 2goodmy pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. 2goodmy se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
5.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de 2goodmy
Article VI : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
6.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une demande de réservation, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse e-mail, etc.
6.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement personnalisé 2goodmy, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.
6.3. Types de données collectées :
Il existe deux types de données :
– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la demande de réservation sont nécessaires pour la bonne exécution de la demande de réservation et notamment en vue de la livraison et de la facturation ;
– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la réservation, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la réservation sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@sebastiendesplanque.com ou en écrivant au siège social de la Société 2goodmy. Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.4. 2goodmy est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Clients. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par 2goodmy. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie. Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Article VII : Propriété intellectuelle
7.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « 2goodmy » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. 2goodmy est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par 2goodmy sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 2goodmy sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
7.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
7.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels 2goodmy n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, 2goodmy décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
Article VIII : Suppression de compte
Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à 2goodmy par email à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com . Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière demande de réservation en date passée par le Client.
En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de demande de réservation via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
Article IX : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions
9.1. Le fait pour 2goodmy de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
9.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGU continuant à s’appliquer.
9.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 2goodmy constituent la preuve de l’ensemble des échanges avec le Client.
Article X : Service relations clients
Le Client pourra dans tous les cas contacter 2goodmy par téléphone au 07 66 40 77 44, soit par courrier adressé à 2goodmy, 105 chemin du battoir 07440 Alboussière, soit par courrier électronique à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com
Article XI : Loi applicable et Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une réservation, le Client devra s’adresser en priorité à 2goodmy, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
dernière mise à jour : 18 décembre 2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations commerciales entre 2goodmy et toute personne physique ou morale demandant réservation sur le Site (ci-après « le Client »).
Article I : Objet des CGU et version en vigueur
1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et demander une réservation de commande auprès de 2goodmy, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute demande de réservation effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de réservation exclusivement. Le cas échéant, les CGU prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et 2goodmy comme venant déroger aux CGU.
1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGU, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa réservation de commande.
1.3. 2goodmy pourra modifier les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGU seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, 2goodmy invite le Client à relire attentivement les CGU figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation demandée par le Client.
Article II : Produits
2.1. Les produits proposés à la vente par 2goodmy sont ceux disponibles en ligne à la date de la demande de réservation par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit après la validation de sa demande de réservation, au moment de valider définitivement la réservation. Dans l’hypothèse où le produit réservé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa demande de réservation, 2goodmy prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la réservation, soit à une modification de celle-ci.
2.2. Chaque produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Si le client désirait plus d’information (allergènes, ingrédients …) il devra contacter le service commercial par courrier électronique à contact@sebastiendesplanque.com
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la demande de réservation. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits (hors mention contraire). Son montant est précisé préalablement à la validation de la demande de réservation. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la demande de réservation par le Client.
Article III : Réservation de commande
3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
3.2. Toute personne souhaitant demander une réservation sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la demande de réservation. Pour réaliser une demande de réservation sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de demander sa réservation, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de 2goodmy ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la demande de réservation qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute demande de réservation effectuée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer 2goodmy dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
3.3. La demande de réservation du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaiterait acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer ma sélection », visualiser un récapitulatif complet de sa demande de réservation en cliquant sur « Voir le panier », ou finaliser sa demande de réservation en cliquant sur « Demander ma réservation ». S’il choisit de valider sa demande de réservation, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la demande de réservation lui est présenté (produits sélectionnés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, etc.) avant que le Client la confirme en acceptant les présentes CGU et en cliquant sur « Valider ma demande de réservation ». Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de sa demande de réservation. Le service commercial de 2goodmy contactera suite à la validation de la demande de réservation, le Client afin de valider définitivement celle-ci avec le Client. Il pourra jusqu’alors modifier ou annuler sa sélection, en tout ou partie, modifier ou confirmer le mode de livraison. Les dates de livraison possibles, sous réserve de disponibilité, seront indiquées au Client qui pourra effectuer son choix ou annuler sa demande de réservation. Le coût total éventuellement mis à jour sera indiqué. Les modalités de règlement seront alors abordés. La réservation est alors ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. Le Client ne peut pas effectuer de demande de réservation pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par 2goodmy. Les territoires couverts par le Site sont recensés.
3.4. Le paiement de la commande correspondant à la réservation du Client ne se fait qu’à la livraison et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard), espèces, et chèque.
Article IV : Livraison
2goodmy met à votre disposition un service de livraison qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison. Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur la demande de réservation. Toute erreur entraînera un complément de facturation si une nouvelle livraison doit être programmée.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait ou livraison, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait à l’atelier de fabrication ou livraison. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.
Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre atelier de fabrication et si le client ne se présente pas aux jour et heure indiqués, 2goodmy conserve la commande du Client jusqu’à la fin de la journée. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la réservation.
Livraison à l'adresse choisie par le Client :
Ce service n’est disponible que pour les commandes livrées sur les communes d’Alboussière (07440), Champis (07440), Boffres (07440), Saint-Sylvestre (07440), Saint-Barthélémy-Grozon (07270), Saint-Péray (07130) et Guilherand-Granges (07500).
2goodmy contacte le Client après la validation de sa demande de réservation pour proposer les créneaux horaires disponibles en fonction de l’adresse de livraison.
Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la réservation soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de cette prise de contact, aux dates et horaires indiqués par le Client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de la validation de la réservation.
Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de 2goodmy. L’événement en question étant indépendant de la volonté de 2goodmy, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. 2goodmy informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa réservation.
Article V : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients
5.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer 2goodmy à l’adresse suivante : contact@sebastiendesplanque.com
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
5.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir 2goodmy, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com, pour permettre à 2goodmy de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
5.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, 2goodmy pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. 2goodmy se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
5.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de 2goodmy
Article VI : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
6.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une demande de réservation, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse e-mail, etc.
6.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement personnalisé 2goodmy, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.
6.3. Types de données collectées :
Il existe deux types de données :
– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la demande de réservation sont nécessaires pour la bonne exécution de la demande de réservation et notamment en vue de la livraison et de la facturation ;
– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la réservation, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la réservation sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@sebastiendesplanque.com ou en écrivant au siège social de la Société 2goodmy. Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.4. 2goodmy est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Clients. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par 2goodmy. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie. Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Article VII : Propriété intellectuelle
7.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « 2goodmy » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. 2goodmy est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par 2goodmy sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 2goodmy sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
7.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
7.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels 2goodmy n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, 2goodmy décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
Article VIII : Suppression de compte
Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à 2goodmy par email à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com . Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière demande de réservation en date passée par le Client.
En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de demande de réservation via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
Article IX : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions
9.1. Le fait pour 2goodmy de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
9.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGU continuant à s’appliquer.
9.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 2goodmy constituent la preuve de l’ensemble des échanges avec le Client.
Article X : Service relations clients
Le Client pourra dans tous les cas contacter 2goodmy par téléphone au 07 66 40 77 44, soit par courrier adressé à 2goodmy, 105 chemin du battoir 07440 Alboussière, soit par courrier électronique à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com
Article XI : Loi applicable et Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une réservation, le Client devra s’adresser en priorité à 2goodmy, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@sebastiendesplanque.com
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
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